ART. 7 BIS	N°CL1633	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CL1633
présenté par
M. Houlié
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ARTICLE 7 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet desupprimer l’article 7 bis qui étend le sursis à la célébration demariage prononcé par le procureur de la République en cas desuspicion de mariage frauduleux.
Ce dispositif porte en effet uneatteinte disproportionnée au principe de liberté du mariage,garanti par les articles 2 et 4 de la Déclaration des droits del’homme et du citoyen et par l’article 12 de la Conventioneuropéenne de sauvegarde des droits de l’homme.