ART. 7 TER	N°CL1634	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Adopté
AMENDEMENT N°CL1634
présenté par
M. Houlié
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ARTICLE 7 TER
Supprimer cet article. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet desupprimer l’article 7 ter, introduit par le Sénat, qui durcit lesconditions d’attribution du titre de séjour pour les jeunes majeursqui ont été pris en charge par l’aide sociale à l’enfance avantl’âge de 16 ans.
Il est indispensable, dans l’appréciation de la demande, demaintenir la notion de “nature des liens” avec la famille restéedans le pays d’origine, plutôt que de la remplacer par le critèred’une “absence avérée de lien”, trop restrictif.