ART. 19 TER	N°CL1635	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Adopté
AMENDEMENT N°CL1635
présenté par
M. Houlié
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ARTICLE 19 TER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose lasuppression de l’article 19 ter qui constitue uncontournement des objectifs poursuivis par la loi dite “SRU” dontl’article 55 vise à favoriser le développement équilibré dulogement social en France.