ART. 7	N°CL1636	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CL1636
présenté par
M. Houlié
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ARTICLE 7
Rédiger ainsi cetarticle :
I. – Lasous-section 2 de la section 3 duchapitre Ier du titre II du livre IV ducode de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile estcomplétée par un article L. 421‑13‑1 ainsirédigé :
« Art. L. 421‑13‑1. – L’étrangerqui occupe un emploi pour une durée égale ou supérieure à un an ausein d’un établissement public ou privé à but non lucratif desanté, social ou médico-social au titre d’une des professionsmentionnées aux articles L. 4111‑1 et L. 4221‑1 du codede la santé publique, titulaire de l’attestation prévue auxarticles L. 4111‑2‑1 et L. 4221‑12‑1 du code de la santépublique et justifiant du respect d’un seuil de rémunération fixépar décret en Conseil d’État, se voit délivrer une carte de séjourpluriannuelle portant la mention »talent-professions médicaleset de la pharmacie« d’une durée maximale detreize mois.
« L’étranger qui bénéficied’une décision d’affectation, d’une attestation permettant unexercice temporaire ou d’une autorisation d’exercer mentionnées auxarticles L. 4111‑2 et L. 4221‑12 du code de la santépublique, qui occupe un emploi et justifie du respect du seuil derémunération tels que définis au premier alinéa se voit délivrerune carte pluriannuelle portant lamention »talent – profession médicale et de lapharmacie« d’une durée maximale de 4 ans.
« Les cartes mentionnées auxpremier et deuxième alinéas permettent l’exercice de l’activitéprofessionnelle ayant justifié leur délivrance. »
II. – Le code de la santépublique est ainsi modifié :
1° L’article L. 4111‑2 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéadu I, les mots : « Le ministre chargé de la santéou, sur délégation, le directeur général du Centre national degestion » sont remplacés par les mots : « L’autoritécompétente » et les mots : « comprenant notammentdes délégués des conseils nationaux des ordres et des organisationsnationales des professions intéressées, choisis par cesorganismes » sont remplacés par les mots :« composée notamment de professionnels desanté » ;
b) Aux sixième,septième et huitième alinéas du I, les mots : « duministre chargé de la santé ou, sur délégation, du directeurgénéral du Centre national de gestion » sont remplacés par lesmots : « de l’autorité compétente » ;
c) Au premier alinéadu I bis, les mots : « Le ministrechargé de la santé ou, sur délégation, le directeur général ducentre national de gestion » sont remplacés par lesmots : « L’autorité compétente » ;
2° Après le mêmearticle L. 4111‑2, il est inséré unarticle L. 4111‑2‑1 ainsi rédigé :
 « Art. L. 4111‑2‑1. – Pardérogation aux dispositions de l’article L. 4111‑1,l’autorité compétente peut, après avis d’une commission comprenantnotamment des professionnels de santé, délivrer une attestationpermettant un exercice provisoire dans un établissement public ouprivé à but non lucratif de santé, social ou médico-social à desressortissants d’un État autre que ceux membres de l’Unioneuropéenne ou parties à l’accord sur l’Espace économique européen,titulaires d’un titre de formation délivré par un État tiers etpermettant l’exercice de l’une des professions visées àl’article L. 4111‑1 du code de la santé publique dans lepays d’obtention de ce diplôme, qui exercent cette profession,établissent leur expérience professionnelle par tout moyen etdisposent d’un niveau de connaissance de la langue françaisesuffisant pour exercer leur activité en France. Ces professionnelss’engagent également à passer les épreuves de vérification desconnaissances mentionnées à l’article L. 4111‑2 du codede la santé publique.
« La durée de validité decette attestation ne peut excéder treize mois, renouvelableune fois.
« Un décret en Conseil d’Étatdéfinit les conditions d’application du présent article,notamment :
« a) Les délais,conditions, composition et modalités de dépôt des dossiers dedemande d’attestation ;
« b) Lacomposition et le fonctionnement de la commission mentionnée aupremier alinéa ;
« c) Lesétablissements de santé, sociaux ou médico-sociaux au sein desquelsces professionnels peuvent exercer ;
« d) Les modalitésde mise en œuvre, de suivi et de nouvellement de cesattestions. » ;
3° L’article L. 4221‑12 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa,les mots : « Le ministre chargé de la santé ou, surdélégation, le directeur général du Centre national degestion » sont remplacés par les mots : « L’autoritécompétente » ;
b) Au sixième alinéa,les mots : « du ministre chargé de la santé ou, surdélégation, du directeur général du Centre national degestion » sont remplacés par les mots : « del’autorité compétente ».
4° Aprèsl’article L. 4221‑12, il est inséré unarticle L. 4221‑12‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4221‑12‑1. – Pardérogation aux dispositions de l’article L. 4221‑1,l’autorité compétente peut, après avis d’une commission comprenantnotamment des professionnels de santé, délivrer une attestationpermettant un exercice provisoire dans un établissement public ouprivé à but non lucratif de santé, social ou médico-social à desressortissants d’un État autre que ceux membres de l’Unioneuropéenne ou parties à l’accord sur l’Espace économique européen,titulaires d’un titre de formation délivré par un État tiers etpermettant l’exercice de la profession visée àl’article L. 4221‑1 du code de la santé publique dans lepays d’obtention de ce diplôme, qui exercent cette profession,établissent leur expérience professionnelle par tout moyen etdisposent d’un niveau de connaissance de la langue françaisesuffisant pour exercer leur activité en France. Ces professionnelss’engagent également à passer les épreuves de vérification desconnaissances mentionnées à l’article L. 4221‑12 du codede la santé publique.
« La durée de validité decette attestation ne peut excéder treize mois, renouvelableune fois.
« Un décret en Conseil d’Étatdéfinit les conditions d’application du présent article,notamment :
« a) Les délais,conditions, composition et modalités de dépôt des dossiers dedemande d’attestation ;
« b) Lacomposition et le fonctionnement de la commission mentionnée aupremier alinéa ;
« c) Lesétablissements de santé, sociaux ou médico-sociaux au sein desquelsces professionnels peuvent exercer ;
« d) Les modalitésde mise en œuvre, de suivi et de renouvellement de cesattestions. » ;
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet derétablir l’article 7 dans sa rédaction initiale, c’est-à-dire enrestaurant les dispositions relatives à la carte de séjourpluriannuelle “talent” d’une durée de 13 mois et à ladéconcentration de la compétence de délivrance des autorisationsd’exercer aux PADHUE.
En effet, il convient de maintenirces dispositions dans un souci de bonne coordination avec l’examenparlementaire en cours de la proposition de loi n° 1175 visant àaméliorer l’accès aux soins par l’engagement territorial desprofessionnels.