ART. 9	N°CL1637	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Adopté
AMENDEMENT N°CL1637
présenté par
M. Houlié
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ARTICLE 9
I. – À l’alinéa 3,substituer au mot :
« trois »
le mot :
« cinq ».
II. – En conséquence, aumême alinéa 7, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« cinq ».
III. – En conséquence, aumême alinéa 16, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« dix ».
IV. – En conséquence, aumême alinéa 16, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« cinq ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àrétablir l’équilibre du régime de levée des protections contre ladécision d’expulsion, tel qu’il avait été conçu initialement dansle projet de loi.
Pour respecter le principe deproportionnalité, et assurer une conciliation équilibrée entrel’objectif de préservation de l’ordre et de la sécurité publics etle respect de la vie privée et familiale des étrangers faisantl’objet d’une mesure d’expulsion, l’amendement rétablit les seuilsde gravité des infractions dont la condamnation justifie la levéedes protections dont bénéficient certaines catégories d’étrangersen prévoyant :
la levée de la protection« relative » prévue à l’article L. 631‑2 du CESEDAen cas de condamnation pour des crimes ou délits punis de cinq ansau plus d’emprisonnement (au lieu de trois ansd’emprisonnement) ;
la levée de la protection« quasi-absolue » prévue à l’article L. 631‑3 duCESEDA en cas de condamnation pour des crimes ou délits punis dedix ans au plus d’emprisonnement (au lieu de cinq ansd’emprisonnement) ou de cinq ans en réitération (au lieu de troisans en réitération).