ART. 9	N°CL1638	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CL1638
présenté par
M. Houlié
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ARTICLE 9
I. – Supprimerl’alinéa 20. 
II. – En conséquence,rédiger ainsi l’alinéa 29 :
« 1° L’article 131‑30‑1 est complété par un alinéaainsi rédigé : 
« « L’exigence demotivation spéciale prévue au premier alinéa du présent article, auregard de la gravité de l’infraction et de la situation personnelleet familiale de l’étranger, n’est pas applicable aux peinesd’interdiction du territoire français prononcées à l’encontre d’unétranger coupable d’un délit puni d’au moins cinq ansd’emprisonnement ou d’un délit commis à l’encontre du conjoint oudes enfants de l’étranger ou de tout enfant sur lequel il exercel’autorité parentale. » »

EXPOSÉ SOMMAIRE
Les modifications apportées par le Sénat aux régimes deprotection contre le prononcé de la peine complémentaired’interdiction du territoire français (ITF) ont considérablementmodifié l’équilibre global de ces dispositions.
Le présent amendement vise à revenir à une rédactionrespectueuse du principe de proportionnalité en rétablissantl’équilibre général du dispositif pour concilier l’objectif depréservation de la sécurité et de l’ordre public avec lerespect de la vie privée et familiale des étrangers concernés parla peine d’ITF.
Il rétablit ainsi la protection « relative » prévue àl’article 131‑30‑1 du code pénal qui prévoit une exigence demotivation renforcée pour prononcer la peine complémentaire d’ITF àl’encontre des catégories protégées d’étrangers en raison de leursliens d’attachement particulièrement forts avec la France.