ART. 12	N°CL1639	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Tombé
AMENDEMENT N°CL1639
présenté par
M. Houlié
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ARTICLE 12
I. – À l’alinéa 5,substituer au mot :
« seize »
les mots : 
« dix-huit ».
II. – En conséquence,supprimer l’alinéa 6.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoitl’interdiction du placement en centre de rétention administrativede tous les mineurs, y compris de ceux âgés de plus de 16 ans.