APRÈS ART. 4	N°CL164	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2023
___________________________________________________________________
POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Tombé
AMENDEMENT N°CL164
présenté par
M. Pauget, M. Bazin, M. Brigand, M. Cinieri, Mme Corneloup, M. Di Filippo, M. Kamardine, Mme Louwagie, M. Portier, Mme Anthoine, M. Vatin et M. Ciotti
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
I. – L’articleL. 554‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et dudroit d’asile est ainsi rédigé :
« Art. L 554‑1. – Àl’exception des demandeurs d’asile faisant l’objet d’une décisionde transfert en application du règlement (UE) n° 604/2013 duParlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant lescritères et mécanismes de détermination de l’État membreresponsable de l’examen d’une demande de protection internationaleintroduite dans l’un des États membres par un ressortissant de paystiers ou un apatride, l’accès au marché du travail ne peut êtreautorisé au demandeur d’asile tant que l’Office français deprotection des réfugiés et apatrides n’a pas statué sur sa demanded’asile. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par sa rédaction actuelle,l’article 554‑1 du CESEDA qui a été annulée par le Conseild’État, n’interdit plus l’accès au marché du travail des demandeursd’asile, favorisant ainsi, l’emploi de personnes en situationirrégulière.
En effet, par sa décision nos450285, 450288 du 24 février 2022 le Conseil d’État statuant aucontentieux,ECLI :FR :CECHR :2022 :450285.20220224, surl’article L. 554‑1 du code de l’entrée et du séjour desétrangers et du droit d’asile, dans la rédaction que lui a donnéel’ordonnance n° 2020‑1733 du 16 décembre portant partielégislative de ce code (NOR : INTV2029043R), a été annulé entant qu’il excluait l’accès au marché du travail des demandeursd’asile faisant l’objet d’une décision de transfert en applicationdu règlement (UE) n° 604/2013.
Par la nouvelle rédaction proposéede cet article, faisant désormais exclusion du cas dérogatoire desdemandeurs d’asile faisant l’objet d’une décision de transfert, cetamendement interdit désormais l’accès au marché du travail françaisdes demandeurs d’asile tant que l’Office français de protection desréfugiés et apatrides n’a pas statué sur leur demande d’asile.