ART. 21	N°CL1640	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Novembre 2023
___________________________________________________________________
POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Retiré
AMENDEMENT N°CL1640
présenté par
M. Houlié
------------
ARTICLE 21
I. – À l’alinéa 10,substituer aux mots : « quinze jours », lesmots : « cent vingt heures » ;
II. – En conséquence, àl’alinéa 11, substituer aux mots : « centquarante-quatre », les mots : « centvingt ».
III. – En conséquence, àl’alinéa 14, substituer au mot :« PROCÉDURES », le mot :« PROCÉDURE ».
IV. – En conséquence,rédiger ainsi l’alinéa 17 :
« Art. L. 921‑1. – Lorsqu’unedisposition du présent code prévoit qu’une décision peut êtrecontestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunaladministratif peut être saisi dans le délai desoixante-douze heures suivant la notification de la décision.Sous réserve des dispositions des articles L. 921‑4 etL. 921‑5, il statue dans un délai de cent vingt heures àcompter de l’introduction du recours. »
V. – En conséquence,supprimer les alinéas 18 et 19.
VI. – En conséquence, àl’alinéa 20, substituer à la référence :« L. 921‑3 », la référence :« L. 921‑1 ».
VII. – En conséquence, aumême alinéa, substituer aux mots : « quinze jours »,les mots : « cent vingt heures ».
VIII. – En conséquence, àl’alinéa 21, substituer à la référence :« L. 921‑2 », la référence :« L. 921‑1 ».
IX. – En conséquence, aumême alinéa, substituer aux mots : « centquarante-quatre », les mots : « centvingt ».
X. – En conséquence, àl’alinéa 35, substituer aux mots : « etL. 614‑2 », les mots : « àL. 614‑3 ».
XI. – En conséquence, àl’alinéa 42 , substituer à la référence :« L. 921‑3 », la référence :« L. 921‑1 ».
XII. – En conséquence,supprimer les alinéas 45 à 48 .
XIII. – En conséquence,après la troisième occurrence des mots :« l’article », rédiger ainsi la fin del’alinéa 50 :
« L. 921‑1. ».
XIV. – En conséquence, àl’alinéa 60, après la référence :« L. 731‑1 », insérer les mots : « oulorsqu’il est placé en rétention administrative ».
XV. – En conséquence, aumême alinéa, substituer à la référence :« L. 921‑2 », la référence :« L. 921‑1 ».
XVI. – En conséquence,supprimer l’alinéa 61.
XVII. – En conséquence,rédiger ainsi l’alinéa 62 :
« « Art. L. 614‑3 – Lorsquel’étranger faisant l’objet d’une décision portant obligation dequitter le territoire français est détenu et qu’il apparaît, encours d’instance, qu’il est susceptible d’être libéré avant que lejuge statue, l’autorité administrative en informe le président dutribunal administratif ou le magistrat désigné. Par dérogation auxdispositions du livre IX, il est alors statué sur le recoursdirigé contre la décision portant obligation de quitter leterritoire français et contre la décision relative au séjour, ladécision relative au délai de départ volontaire et l’interdictionde retour sur le territoire français qui l’accompagnent le caséchéant dans un délai de cent vingt heures à compter del’information du tribunal par l’autorité administrative. »
XVIII. – En conséquence,après la deuxième occurrence des mots :« l’article », rédiger ainsi la fin del’alinéa 63 :
« L. 921‑1. ».
XIX. – Àl’alinéa 68, après la référence :« L. 731‑1 », insérer les mots : « oulorsqu’il est placé en rétention administrative » et, au mêmealinéa, substituer à la référence :« L. 921‑2 », la référence :« L. 921‑1 ».
XX. – En conséquence,supprimer l’alinéa 69.
XXI. – Àl’alinéa 71, après la référence :« L. 731‑1 », insérer les mots : « oulorsqu’il est placé en rétention administrative », et au mêmealinéa, substituer à la référence :« L. 921‑2 », la référence :« L. 921‑1 ».
XXII. – En conséquence,supprimer l’alinéa 72.
XXIII. – En conséquence,à l’alinéa 76, après la référence :« L. 731‑1 », insérer les mots : « ouqu’il est placé en rétention administrative ».
XXIV. – En conséquence,au même alinéa, substituer à la référence :« L. 921‑2 », la référence :« L. 921‑1 ».
XXV. – En conséquence, àl’alinéa 80 , substituer à la référence :« L. 921‑2 », la référence :« L. 921‑1 ».
XXVI. – En conséquence, àl’alinéa 86 , substituer à la référence :« L. 921‑2 », la référence :« L. 921‑1 ».
XXVII. – En conséquence,au même alinéa, après le mot : « ou », rédiger ainsila fin de la première phrase :
« en cas de rétentionadministrative. ».
XXVIII. – En conséquence,à la deuxième phrase du même alinéa, substituer aux mots :« ces articles », les mots : « cetarticle ».
XXIX. – En conséquence,après la première occurrence des mots : « àl’article », rédiger ainsi la fin de la première phrase del’alinéa 92 :
« L. 921‑1. ».
XXX. – En conséquence, àla deuxième phrase du même alinéa, substituer aux mots :« les mêmes articles L. 921‑2 et L. 921‑3 »,les mots : « le même article L. 921‑1 ».
XXXI. – En conséquence, àl’alinéa 96 , substituer à la référence :« L. 921‑3 », la référence :« L. 921‑1 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose depoursuivre les efforts de simplification du contentieuxadministratif des étrangers en réduisant le nombre de procéduresapplicables à deux, au lieu des trois existantes en l’état actueldu texte :
 
Une procédure ordinaire,applicable aux recours contre les OQTF, peu importe leur fondementou le bénéfice d’un délai de départ volontaire, dès lors qu’aucunemesure de contrainte n’a été prise à l’encontre de l’étranger encause : le délai de recours est alors fixé à 1 mois et ledélai de jugement est fixé à 6 mois ;
 
 Une procédure d’urgence àjuge unique, applicable aux recours contre les OQTF lorsqu’unemesure de contrainte a été prise à l’encontre de l’étranger encause, à savoir une décision d’assignation à résidence ou deplacement en rétention administrative, mais également aux recoursen matière de contentieux du droit d’asile (fin du droit aumaintien, décision de transfert en application du règlement« Dublin »), à l’exception des recours contre lesdécisions relatives aux conditions matérielles d’accueil. Le délaide recours est alors fixé à 72 heures et le délai de jugement estréduit à 120 heures.
 
Cette simplification majeure desrègles du contentieux administratif des étrangers permettrad’améliorer l’efficacité du traitement des requêtes en adaptant lesdélais de recours et de jugement en fonction du caractère d’urgencequ’elles présentent, fixé selon des critères objectifs.
 
En réduisant le nombre deprocédures applicables en contentieux administratif des étrangers,cet amendement permet également d’améliorer l’accessibilité de larègle de droit pour les justiciables tout en facilitant le travailquotidien des praticiens.