ART. 21	N°CL1641	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Retiré
AMENDEMENT N°CL1641
présenté par
M. Houlié
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ARTICLE 21
Supprimer l’alinéa 78.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement revient surl’augmentation par le Sénat à trois ans de la durée de validité dela décision d’obligation de quitter le territoire français (OQTF)sur le fondement de laquelle l’autorité administrative peutassigner à résidence l’étranger ou le placer en rétentionadministrative.
Cette modification apparaît eneffet contraire à l’obligation, imposée par le Conseil d’État àl’autorité administrative, de vérifier s’il n’existe pas unchangement dans les circonstances de droit ou de fait avant demettre à exécution la décision d’éloignement (CE, 18 novembre 2009,n° 326569).