ART. 15 BIS	N°CL1642	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Adopté
AMENDEMENT N°CL1642
présenté par
M. Houlié
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ARTICLE 15 BIS
Rédiger ainsi cetarticle :
La première phrase du premieralinéa de l’article L. 425‑1 du code de l’entrée et du séjourdes étrangers et du droit d’asile est ainsi modifiée :
1° Les mots : « oude proxénétisme, visées aux articles 225‑4‑1 à 225‑4‑6 et 225‑5 à225‑10 » sont remplacés par les mots : « , deproxénétisme ou de soumission d’une personne dont la vulnérabilitéou l’état de dépendance est apparent ou connu de l’auteur, à desconditions de travail ou d’hébergement incompatibles avec ladignité humaine, visées aux articles 225‑4‑1 à 225‑4‑6, 225‑5 à225‑10 et 225‑14 » ;
2° Après le mot :« pénal, », sont insérés les mots : « ou saisitl’inspection du travail de faits relatifs à ses conditions d’emploiet susceptibles de relever du 4° de l’article 225‑4‑1 ducode pénal, ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à compléterl’article L. 425‑1 du CESEDA qui permet l’attribution d’unecarte de séjour temporaire à l’étranger déposant plainte outémoignant dans une procédure pénale contre l’auteur de faitscommis à son encontre et constitutifs des infractions de traite desêtres humains ou de proxénétisme.
D’une part, l’amendement proposed’inclure les faits visés à l’article 225‑14 du code pénaldans la liste des faits ouvrant droit à la délivrance d’une cartede séjour temporaire sous réserve du dépôt d’une plainte contreleur auteur ou d’un témoignage dans une procédure pénale concernantune personne poursuivie pour cette même infraction.
L’article 225‑14 du code pénalpunit de cinq ans d’emprisonnement et de 150 000 eurosd’amende « le fait de soumettre une personne, dont lavulnérabilité ou l’état de dépendance sont apparents ou connus del’auteur, à des conditions de travail ou d’hébergementincompatibles avec la dignité humaine ».
D’autre part, l’amendement proposeque la saisine de l’inspection de travail pour des faits relatifs àdes conditions d’emploi relevant du 4° del’article 225‑4‑1 du code pénal puisse également motiver, encomplément du dépôt d’une plainte ou du témoignage dans uneprocédure pénale, la délivrance de ce titre de séjour. Sontnotamment visés les faits de réduction en esclavage, de soumissionà des services forcés, de réduction en servitude et de conditionsde travail contraires à la dignité.