ART. 1ER BA	N°CL1643	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Adopté
AMENDEMENT N°CL1643
présenté par
M. Houlié
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ARTICLE 1ER BA
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 1er BA dispose qu’à lasuite d’un refus d’entrée, et lorsque l’entreprise de transportaérien ou maritime se trouve dans l’impossibilité de réacheminerl’étranger en raison de son « comportement récalcitrant », seulesles autorités chargées du contrôle des personnes à la frontièresont compétentes pour l’y contraindre.
Cet amendement a pour objet de supprimer cet article, dont lesdispositions sont déjà satisfaites.