ART. 1ER EC	N°CL1644	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Adopté
AMENDEMENT N°CL1644
présenté par
M. Houlié
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ARTICLE 1ER EC
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 1er EC vise à allonger,de trois à cinq ans, plusieurs conditions permettant de bénéficierd’une carte de résident d’une durée de dix ans.
Rien ne justifie une restriction aussi significative des droits desétrangers justifiant d’attaches familiales particulières en France.Cet amendement a ainsi pour objet de supprimer cet article.