APRÈS ART. 4 BIS	N°CL1645	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Retiré
AMENDEMENT N°CL1645
présenté par
M. Houlié
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 BIS, insérer l’article suivant:
L’article L. 414‑10 du code del’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile estcomplété par un alinéa ainsi rédigé :
« La carte de séjourtemporaire portant la mention « salarié » et la carte deséjour pluriannuelle portant la même mention valent autorisation detravail mentionnée à l’article L. 5221‑2 du code du travail,matérialisée par lesdites cartes. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet deprévoir que le titulaire d’une carte de séjour temporaire portantla mention « salarié » ou d’une carte de séjour pluriannuelleportant la même mention dispose d’une autorisation de travail pourla durée de validité de son titre. Il n’aura ainsi plus àsolliciter une nouvelle autorisation de travail à chaque changementde contrat. C’est une évolution dans le sens d’une simplificationdes procédures, au bénéfice des étrangers concernés comme desemployeurs.