APRÈS ART. 4 BIS	N°CL1646	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Adopté
AMENDEMENT N°CL1646
présenté par
M. Houlié
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 BIS, insérer l’article suivant:
Au troisième alinéa de l’articleL. 421‑34 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et dudroit d’asile, les mots : « autorise l’exercice d’uneactivité professionnelle » sont remplacés par les mots :« vaut autorisation de travail pour un emploi à caractèresaisonnier tel que défini au 3° de l’article L. 1242‑2 ducode du travail ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet deprévoir que le titulaire d’une carte de séjour pluriannuelleportant la mention “travailleur saisonnier” puisse exercer sonactivité auprès de plusieurs employeurs, afin qu’il ne soit pluscontraint de solliciter une nouvelle autorisation de travail àchaque changement d’employeur.