APRÈS ART. 4 BIS	N°CL1647	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Retiré
AMENDEMENT N°CL1647
présenté par
M. Houlié
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 BIS, insérer l’article suivant:
Une commission, composée dereprésentants du ministère chargé de l’immigration, du ministèrechargé du travail et des organisations syndicales est chargéed’évaluer les conditions de travail des étrangers en France, et deveiller à la lutte contre les faits constitutifs des infractions detraite des êtres humains ou de proxénétisme, visées aux articles225‑4-1 à 225‑4-6 et 225‑5 à 225‑10 du code pénal.
Jusqu’à la date prévue au II. del’article 4 bis, cette commission est également chargéede veiller à la bonne application de l’article L. 435‑4.
Les membres de cette commission nesont pas rémunérés.
Les modalités d’application duprésent article sont fixées par décret en Conseil d’État.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet decréer une commission, composée de représentants du ministère chargéde l’immigration, du ministère chargé du travail et desorganisations syndicales, chargée:
- jusqu’à la fin de l’expérimentation, de veiller à la bonneapplication de la nouvelle disposition relative à l’accès au séjourdes étrangers en situation irrégulière;
- d’évaluer les conditions de travail des étrangers en France, etde veiller à la lutte contre les faits constitutifs des infractionsde traite des êtres humains ou de proxénétisme.