ART. 1ER E	N°CL1649	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Adopté
AMENDEMENT N°CL1649
présenté par
M. Boudié, rapporteur
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ARTICLE 1ER E
I. – À l’alinéa 2,après les mot :
« originaire », 
insérer les mots :
« sauf circonstancehumanitaire exceptionnelle appréciée par l’autorité administrativeaprès avis du service médical de l’Office français de l’immigrationet de l’intégration ».
II. – En conséquence, àla fin du même alinéa, supprimer les mots :
« et que cette prise en chargene soit pas supportée par l’assurance maladie, ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 1er Enouveau prévoit de substituer à la condition de l’impossibilité de« pouvoir effectivement bénéficier » d’un traitementapproprié dans le pays d’origine la condition de« l’absence » d’un tel traitement. Le Sénat a ainsidécidé de revenir à l’état du droit antérieur à la réforme du 7mars 2016, mettant ainsi fin, comme l’avait indiqué le Conseilconstitutionnel dans sa décision du 9 juin 2011, aux incertitudeset différences d’interprétation nées de l’appréciation desconditions socio-économiques dans lesquelles l’étranger peuteffectivement bénéficier d’un traitement approprié dans son paysd’origine.
Toutefois, dans la même décision,le Conseil a « souhaité que puissent être prises en compte lessituations individuelles qui justifient, nonobstant l’existenced’un traitement approprié dans le pays d’origine ou de renvoi, lemaintien sur le territoire français de l’intéressé. »
Aussi, le présent amendementpropose de réserver expressément dans la loi le cas d’unecirconstance humanitaire exceptionnelle qui permettrait derecouvrir l’hypothèse dans laquelle un étranger ne pourraitmanifestement pas accéder à ce traitement au sein de son paysd’origine, en raison, notamment, de contraintes géographiques oufinancières.
Par ailleurs, exiger de l’étranger,dont l’état de santé nécessite une prise en charge médicale dont ledéfaut pourrait avoir pour lui des conséquences d’uneexceptionnelle gravité, qu’il obtienne l’accord de la caisse desécurité sociale de son pays d’origine avant le dépôt d’une demandede titre de séjour pour soins, comme le fait le texte issu de laloi votée par le Sénat, suppose, au préalable, l’existence deconventions bilatérales en la matière avec les pays concernés.
Ces conventions bilatérales desécurité sociale sont des accords juridiques passés entre deuxÉtats. Elles servent à coordonner les législations de sécuritésociale entre la France, par exemple, et son pays partenaire, afinde garantir un maximum de droits à protection sociale aux personnesen situation de mobilité. La France a établi plus de 41 conventionsbilatérales.
Néanmoins, toutes les conventionsbilatérales ne contiennent pas les mêmes dispositions et sont plusou moins complètes. Si elles contiennent a minima desdispositions relatives au détachement des travailleurs ainsi qu’àla prise en compte des périodes d’assurance pour les pensions dansle domaine de la vieillesse, voire de l’invalidité, toutes necomportent pas de stipulations relatives à la couverture des fraisde santé. Lorsque les conventions bilatérales prennent en comptedes soins de santé, cela s’explique par le fait que les premiersaccords conclus concernaient l’immigration professionnelle.L’objectif était alors d’assurer les travailleurs étrangers enFrance ayant vocation à rentrer dans leur pays d’origine pourretrouver leur famille dans le cadre des congés payés, puis aumoment de leur retraite. Il existe donc très peu de dispositionssur les soins de santé en matière de séjour temporaire.
Par ailleurs, et en tout état decause, les ressortissants de pays tiers bénéficient des mêmesdroits en matière de protection sociale que les ressortissantsfrançais s’ils disposent d’un droit au séjour sur le territoirenational. En effet, les dispositions du code de la sécurité sociale(article L. 160‑1) prévoient que tout étranger en situationrégulière, et donc détenteur d’un titre de séjour, peut bénéficierde la prise en charge de ses frais de santé au titre de laprotection universelle maladie (PUMA) s’il réside en France depuisau moins trois mois. Les règles d’accès à la sécurité sociale nesont donc pas directement liées à une catégorie de titres de séjourparticulière ou, plus généralement, à une politique migratoireparticulière.