APRÈS ART. 4	N°CL165	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2023
___________________________________________________________________
POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Tombé
AMENDEMENT N°CL165
présenté par
M. Pauget, M. Bazin, M. Brigand, M. Cinieri, Mme Corneloup, M. Di Filippo, M. Kamardine, Mme Louwagie, M. Portier, Mme Anthoine et M. Vatin
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
I. – L’articleL. 554‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et dudroit d’asile est ainsi rédigé :
« Art. L554‑1. – À l’exception des demandeurs d’asile faisantl’objet d’une décision de transfert en application du règlement(UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26juin 2013 établissant les critères et mécanismes de déterminationde l’État membre responsable de l’examen d’une demande deprotection internationale introduite dans l’un des États membrespar un ressortissant de pays tiers ou un apatride, l’accès aumarché du travail ne peut être autorisé au demandeur d’asile tantque l’Office français de protection des réfugiés et apatrides n’apas statué sur sa demande d’asile.
« Par dérogation au premieralinéa, l’accès au marché du travail peut être autorisé audemandeur d’asile lorsque l’Office français de protection desréfugiés et apatrides, pour des raisons qui ne sont pas imputablesau demandeur, n’a pas statué sur la demande d’asile dans un délaide neuf mois à compter de l’introduction de la demande. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli 1 au 92
Par sa rédaction actuelle,l’article 554‑1 du CESEDA qui a été annulée par le Conseild’État, n’interdit plus l’accès au marché du travail des demandeursd’asile, favorisant ainsi, l’emploi de personnes en situationirrégulière.
En effet, par sa décision nos450285, 450288 du 24 février 2022 le Conseil d’État statuant aucontentieux,ECLI :FR :CECHR :2022 :450285.20220224, surl’article L. 554‑1 du code de l’entrée et du séjour desétrangers et du droit d’asile, dans la rédaction que lui a donnéel’ordonnance n° 2020‑1733 du 16 décembre portant partielégislative de ce code (NOR : INTV2029043R), a été annulé entant qu’il excluait l’accès au marché du travail des demandeursd’asile faisant l’objet d’une décision de transfert en applicationdu règlement (UE) n° 604/2013.
Par la nouvelle rédaction proposéede cet article, faisant désormais exclusion du cas dérogatoire desdemandeurs d’asile faisant l’objet d’une décision de transfert, cetamendement interdit, tant que l’Office français de protection desréfugiés et apatrides n’a pas statué sur leur demande d’asile,l’accès au marché du travail français des demandeurs d’asile durantles neuf premiers mois suivant l’introduction de leur demanded’asile, conformément au paragraphe 1 de l’article 15 de ladirective 2013/33/UE prévoyant que les États membres veillent à ceque les demandeurs aient accès au marché du travail dans un délaimaximal de neuf mois à compter de la date d’introduction de lademande de protection internationale.