ART. 1ER F	N°CL1650	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Adopté
AMENDEMENT N°CL1650
présenté par
M. Boudié, rapporteur
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ARTICLE 1ER F
À l’alinéa 2, substituer auxmots :
« l’altérationsignificative »
les mots :
« la détérioration ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Sénat a souhaité, à l’article1er F, intégrer au sein du dispositif législatif une partie de ladéfinition des « conséquences d’une exceptionnelle gravité »en cas de défaut de soin, qui figure actuellement à l’article 4 del’arrêté du 5 janvier 2017 fixant les orientations générales pourl’exercice par les médecins de l’Office français de l’immigrationet de l’intégration, de leurs missions.
Le premier alinéa de cet article dispose : « Les conséquencesd’une exceptionnelle gravité résultant d’un défaut de prise encharge médicale, mentionnées au 11° de l’article L. 313-11 duCESEDA, sont appréciées sur la base des trois critères suivants :degré de gravité (mise en cause du pronostic vital de l’intéresséou détérioration d’une de ses fonctions importantes), probabilitéet délai présumé de survenance de ces conséquences. »
Le présent amendement se cantonne ainsi à reprendre, ainsi quele souhaitait le Sénat, la définition actuellement posée pararrêté, sans en altérer la portée.