ART. 1ER HA	N°CL1652	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Adopté
AMENDEMENT N°CL1652
présenté par
M. Boudié, rapporteur
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ARTICLE 1ER HA
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article, introduit en séance auSénat, vise à prévoir des droits d’inscription différenciés, carmajorés pour les étudiants extra-communautaires.
La majoration des frais de scolarité est déjà prévue par voieréglementaire, de manière plus détaillée et plus précise que ne lepropose le présent article. Il semble préférable de laisser à lamain du pouvoir réglementaire la fixation de ces droits.