ART. 1ER L	N°CL1655	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Adopté
AMENDEMENT N°CL1655
présenté par
M. Boudié, rapporteur
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ARTICLE 1ER L
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’ancien article L. 621‑1 duCESEDA sanctionnait d’un an d’emprisonnement et de 3 750 eurosd’amende l’entrée irrégulière ou le maintien sans titre sur leterritoire français. Il permettait au juge de prononcer égalementune interdiction de territoire pendant un délai maximal de troisans, cette interdiction entraînant de plein droit la reconduite ducondamné à la frontière, le cas échéant à l’expiration de la peined’emprisonnement.
La Cour de justice de l’Unioneuropéenne (CJUE) a cependant jugé que l’instauration par les Étatsmembres de dispositions pénales réprimant le séjour irrégulier, enparticulier les peines privatives de liberté, étaient contraire àla directive « retour ». En conséquence, la loin° 2012‑1560 du 31 décembre 2012 relative à la retenue pourvérification du droit au séjour et modifiant le délit d’aide auséjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires etdésintéressées a abrogé cette disposition.
Votre rapporteur ne souhaite passon rétablissement, même avec une seule peine d’amende assortie, lecas échéant, d’une peine complémentaire de trois ans d’interdictiondu territoire français. Cette disposition est en effetparticulièrement lourde pour les étrangers, sans apporter deplus-value par rapport à la procédure de retenue administrativedéjà existante. Elle risque même, au contraire, d’être moinsefficace que la procédure administrative actuelle. Par ailleurs,elle pose des questions de conventionnalité, la peinecomplémentaire prévue semblant contraire au droit européen.
Pour ces raisons, le présentamendement en propose la suppression.