ART. 1ER N	N°CL1656	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Adopté
AMENDEMENT N°CL1656
présenté par
M. Boudié, rapporteur
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ARTICLE 1ER N
Supprimer cet article.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 1er N,introduit en séance publique au Sénat, instaure une condition derésidence stable de cinq ans pour le versement de prestationsfamiliales et de certaines aides sociales, ainsi que pour fairevaloir le droit au logement opposable.
Tout en s’interrogeant sur laproportionnalité de cette disposition, et sur les risques forts decontentieux qu’elle emporterait, la Défenseure des droits a relevé,au cours de son audition, que plusieurs des prestations ciblées àl’article « contribuent à rendre effectifs des droitsfondamentaux garantis par le droit interne et international,notamment le droit au logement, le droit au respect de la vieprivée et familiale, l’intérêt supérieur des enfants et des enfantshandicapés ou encore le droit des personnes handicapés à uneprotection sociale et un niveau de vie adéquat.
Dès lors, l’accès retardé des étrangers régulièrement établis enFrance à ces prestations, tel qu’il résulterait de l’adoption duprojet de loi en l’état, pourrait contrevenir à ces droitsconsacrés. »
Votre rapporteur souscritpleinement à cet analyse. Le présent amendement propose ainsi desupprimer ce dispositif.