ART. 1ER A | N°CL1657
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Novembre 2023
___________________________________________________________________
POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Adopté
AMENDEMENT N°CL1657
présenté par
M. Boudié, rapporteur
------------
ARTICLE 1ER A
À l’alinéa 2, substituer aumot :
« font »
les mots : 
« peuvent faire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet desupprimer le caractère obligatoire du débat annuel au Parlement. Eneffet, cette disposition n’est pas constitutionnelle.