ART. 1ER BA	N°CL1658	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Adopté
AMENDEMENT N°CL1658
présenté par
M. Boudié, rapporteur
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ARTICLE 1ER BA
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement tend à supprimerl’article 1er BA, qui a pour objet de préciser que seules lesautorités chargées du contrôle des personnes à la frontière peuventcontraindre un étranger à son réacheminement en cas de refusd’entrée.
Ses dispositions sont déjàsatisfaites. En effet, saisi d’une question prioritaire deconstitutionnalité en 2021 (Cons. Const., 15 octobre 2021, n°2020-940 QPC, Compagnie Air France), le Conseil constitutionnel arappelé que l’obligation de surveillance de la personne réacheminéeou l’exercice sur elle d’une contrainte relèvent des seulescompétences des autorités de police. Ainsi et dans la pratique,lorsque l’étranger en situation irrégulière fait état d’un« comportement récalcitrant », il est d’ores et déjàescorté par les services de la police aux frontières pour toute ladurée du voyage.