ART. 1ER B	N°CL1659	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Novembre 2023
___________________________________________________________________
POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Adopté
AMENDEMENT N°CL1659
présenté par
M. Boudié, rapporteur
------------
ARTICLE 1ER B
Supprimer les alinéas 1 à 4 et lesalinéas 9 à 11.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet deréécrire l’article 1er B afin de supprimer certaines modificationsproposées par le Sénat, qui tendent à durcir les conditions danslesquelles les étrangers peuvent bénéficier du regroupementfamilial en agissant sur le critère de la durée du séjour régulierrequise, sur l’appréciation des ressources financières dudemandeur, et sur l’âge du conjoint du demandeur.
Cette nouvelle rédaction conserve l’ajout relatif à l’assurancemaladie, en application duquel le demandeur “doit disposer d’uneassurance maladie pour lui-même et pour les membres de sa famille”.En effet, l’article 7 de la directive 2003/86/CE du Conseil du 22septembre 2003 relative au regroupement familial prévoit que lorsdu dépôt de la demande de regroupement familial, l’État membreconcerné peut exiger de la personne qui a introduit la demande defournir la preuve que le regroupant dispose d’une “assurancemaladie couvrant l’ensemble des risques normalement couverts pourses propres ressortissants dans l’État membre concerné, pourlui-même et les membres de sa famille”. Cet ajout dans le droitnational apparaît pertinent et proportionné à votrerapporteur. 
Elle conserve également la condition supplémentaire de larégularité des ressources du demandeur (en plus de leur caractère”stable et suffisant”), également prévue par la même Directive.