ART. 1ER C	N°CL1660	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Retiré
AMENDEMENT N°CL1660
présenté par
M. Boudié, rapporteur
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ARTICLE 1ER C
Rédigerainsi l’alinéa 2 :
« Art. L. 434‑7‑1. – Le bénéfice duregroupement familial peut être accordé au ressortissant étrangermentionné à l’article L. 434‑2, âgé de plus de seize ans, sousréserve qu’il justifie, par tout moyen, auprès de l’Office del’immigration et de l’intégration, avoir entrepris des démarchesréelles et sérieuses afin d’acquérir les connaissanceslinguistiques élémentaires de la langue française.
« Par dérogation auxdispositions du premier alinéa, l’étranger peut justifier decirconstances individuelles particulières liées à sa maîtriseantérieurement acquise de la langue française. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objetde préciser les dispositions de l’article L. 434-7-1 créé par lacommission des lois du Sénat, qui pose une condition linguistique àl’égard des regroupés, en sécurisant la conventionalité de lamesure.
Conditionner l’autorisation au séjour au titre du regroupementfamilial à la justification d’un niveau linguistique pourrait eneffet être susceptible de poser des difficultés de conformité aurespect du droit à la vie privée et familiale, consacré à l’article8 de la Convention européenne des droits de l’Homme, et au principed’égalité.
C’est pourquoi la rédaction proposée prévoit que l’étrangersouhaitant bénéficier du regroupement familial doit justifier partout moyen avoir entrepris des démarches réelles et sérieuses afind’acquérir les connaissances linguistiques élémentaires de lalangue française. Le bénéfice du regroupement familial ne seraainsi pas conditionné à la réussite d’une évaluationlinguistique.