ART. 1ER EB	N°CL1662	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Adopté
AMENDEMENT N°CL1662
présenté par
M. Boudié, rapporteur
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ARTICLE 1ER EB
Rédiger ainsi cetarticle :
« Après l’articleL. 432‑6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et dudroit d’asile, il est inséré un article L. 432‑6‑1 ainsirédigé :
« « Art. L. 432‑6‑1. – Unecarte de séjour temporaire ou pluriannuelle peut, par une décisionmotivée, être retirée à tout étranger ayant commis les faits quil’exposent à l’une des condamnations prévues au livre II du codepénal lorsque ceux-ci sont commis sur le titulaire d’un mandatélectif public, dans l’exercice ou du fait de ses fonctions,lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue del’auteur. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 1er EB prévoit des cas deretrait de titre de séjour (CST/CSP), si, par exemple, l’étranger acommis des faits de fraude documentaire, de production oufabrication illicites de stupéfiants, de proxénétisme, etc.
Or, ces comportements sont déjàconstitutifs d’une menace pour l’ordre public, qui permet derefuser une demande de titre de séjour ou de retirer un titre deséjour.
En revanche, parce que votrerapporteur partage l’ambition d’assurer une meilleure protectiondes élus, il est proposé de maintenir le cas des retraits de titrede séjour en cas de violences commises contre un élu.