ART. 1ER EC	N°CL1663	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Adopté
AMENDEMENT N°CL1663
présenté par
M. Boudié, rapporteur
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ARTICLE 1ER EC
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 1er EC tend à allonger,de trois à cinq ans, plusieurs conditions permettant de bénéficierd’une carte de résident d’une durée de dix ans.
Aujourd’hui fixé à trois ans, le délai exigé passerait ainsi àcinq ans en ce qui concerne :
- l’ancienneté du mariage et de la durée de séjour en France del’étranger, pour le cas de l’étranger conjoint de Français prévu àl’article L. 423-6 du CESEDA ;
- la durée du séjour régulier et ininterrompu, s’agissant duconjoint d’un étranger titulaire de la carte de résident(article L. 423-16 du même code) ;
- la durée depuis laquelle l’étranger qui est père ou mère d’unenfant français résidant en France est titulaire de son titre deséjour (article L. 423-10 du même code).
Rien ne justifie, selon votrerapporteur, un tel allongement. Les conditions d’obtention de lacarte de résident sont d’ores et déjà nombreuses. Pourquoimultiplier les obstacles des parcours d’intégration ? C’estpourquoi cet amendement a pour objet de supprimer cet article.