ART. 1ER A	N°CL1664	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°CL1664
présenté par
M. Boudié, rapporteur
à l’amendement n°CL598 de Castellani Michel
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ARTICLE 1ER A
I. – Rédiger ainsil’alinéa 1 :
« Rédiger ainsil’alinéa 28 : ».
II. – En conséquence,après le mot :
« venir »,
rédiger ainsi la fin del’alinéa 2 :
« ses objectifsindicatifs relatifs au nombre d’étrangers admis à entrer sur leterritoire français et à y séjourner par catégorie de visas et detitres de séjour prévus au présent code, notamment ceux délivrés enapplication du chapitre V du titre III du livre IV, à l’exceptiondes titres de séjour délivrés sur le fondement des chapitres IV etV du titre II du livre IV. L’atteinte des objectifs ne fait pasobstacle à la délivrance des visas et titres de séjour auxétrangers remplissant les conditions pour les obtenir. En matièrede visas et de titres de séjour pour un motif familial, l’objectifest établi dans le respect des principes qui s’attachent à cedroit. Le Gouvernement indique les raisons qui expliquent lesécarts observés entre les objectifs fixés et les résultatsréellement enregistrés au cours de la dernière annéecivile. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement a pour objet depréciser la rédaction de l’amendement n° CL598, en indiquantspécifiquement les catégories de visas et de titres de séjour quidevront être concernés, et ceux qui devront être exclus.