ART. 1ER D	N°CL1666	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Adopté
AMENDEMENT N°CL1666
présenté par
M. Boudié, rapporteur
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ARTICLE 1ER D
I. – Rédiger ainsil’alinéa 2 : 
« 1° Après l’articleL. 434‑10, sont insérés deux articles L. 434‑10‑1 etL. 434‑10‑2 ainsi rédigés : »
II. – En conséquence,après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« Art. L. 434‑10‑2. – Pour lavérification des conditions de ressources et de logementmentionnées à l’article L. 434‑10‑1, le recours du maire auxservices de l’Office français de l’immigration et de l’intégrationpeut faire l’objet d’une convention d’organisation conclue avec ledirecteur général de l’office.
« Les conditions d’applicationdu présent article sont fixées par décret en Conseild’État. »

EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objetd’inscrire au niveau législatif, la possibilité pour le maire derecourir aux services de l’OFII afin de procéder aux vérificationsdes conditions de fond du regroupement familial. Le recours dumaire aux services de l’OFII pourrait faire l’objet d’uneconvention d’organisation conclue entre le maire et le directeurgénéral de l’office.
La vérification des conditions defond du regroupement familial que sont la condition de ressourceset de logement est une prérogative du maire. En effet, ce derniereffectue des enquêtes sur place pour procéder à la vérification desconditions de logement, par le biais d’agents de la communespécialement habilités. Le maire peut d’ores et déjà, à sa demande,solliciter des agents de l’OFII pour assurer cette mission devérification, dont il reste le destinataire du compte rendu. Il estd’ailleurs actuellement prévu par les textes que le soutien del’OFII puisse se matérialiser par la signature d’une conventiond’organisation conclue avec le directeur général de l’officeconformément à l’article R. 434-20 du CESEDA.
Cette modification du niveau de cedispositif devrait être à même de garantir son effectivité.