ART. 12 BIS	N°CL1669	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Adopté
AMENDEMENT N°CL1669
présenté par
M. Pradal, rapporteur et M. Boudié, rapporteur
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ARTICLE 12 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article prévoitd’exclure les jeunes majeurs faisant l’objet d’une décision portantobligation de quitter le territoire français (OQTF) de l’obligationde prise en charge imposée aux départements s’appliquant à tousmajeurs âgés de moins de 21 ans et aux mineurs émancipés qui nebénéficient pas de ressources ou d’un soutien familial suffisant,lorsqu’ils ont été confiés à l’aide sociale à l’enfance avant leurmajorité.
Il entend revenir ainsi sur unedisposition introduite par l’article 10 de la loin° 2022‑14 du 7 février 2022 pour contrer unejurisprudence du juge des référés du Conseil d’État qui a considéréqu’un refus de contrat jeune majeur pouvait porter une atteintegrave et manifestement illégale à une liberté fondamentale si ledemandeur avait été admis à l’aide sociale à l’enfance au cours desa minorité et ce même si une OQTF lui a été notifiée et qu’ellen’est pas exécutée (CE, 12 décembre 2022, n° 469133).
Il est toutefois prématuré de tirerdes conséquences de cette interprétation jurisprudentielle enmodifiant la loi, ce d’autant que la jurisprudence n’est passtabilisée sur ce sujet, une seule décision du juge des référés duConseil d’État ayant été rendue.