ART. 12 TER	N°CL1670	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Adopté
AMENDEMENT N°CL1670
présenté par
M. Pradal, rapporteur et M. Boudié, rapporteur
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ARTICLE 12 TER
Supprimer cet article. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article prévoit lacréation d’un cahier des charges national sur la base duquel estréalisée l’évaluation de la minorité des mineurs nonaccompagnés.
D’une part, les articlesR. 221‑11 et suivants du code de l’action sociale et desfamilles et l’arrêté du 20 novembre 2019 relatif aux modalités del’évaluation des personnes se présentant comme mineures et privéestemporairement ou définitivement de la protection de leur famillefixent un référentiel national d’évaluation de la minorité.
D’autre part, la création d’un telcahier des charges n’apparaît pas relever du domaine deloi. 
C’est la raison pour laquelle leprésent amendement supprime ces dispositions.