ART. 21	N°CL1671	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Adopté
AMENDEMENT N°CL1671
présenté par
M. Mendes, rapporteur et M. Boudié, rapporteur
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ARTICLE 21
I. – Rédiger ainsil’alinéa 17 :
« Art. L. 921‑1. – Lorsqu’unedisposition du présent code prévoit qu’une décision peut êtrecontestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunaladministratif peut être saisi dans le délai desoixante-douze heures suivant la notification de la décision.Sous réserve des dispositions des articles L. 921‑4 etL. 921‑5, il statue dans un délai de six semaines àcompter de l’introduction du recours. »
II. – En conséquence, àl’alinéa 20, après la première occurrence du mot :
« de »,
insérer les mots :
« l’article L. 921‑1 oude ».
III. – En conséquence,procéder à la même insertion à l’alinéa 21.
IV. – En conséquence, àl’alinéa 35, substituer aux mots :
« et L. 614‑2 »
les mots :
« à L. 614‑3 ».
V. – En conséquence,après la référence :
« L. 911‑1 »,
rédiger ainsi la fin del’alinéa 59 :
« ou, lorsqu’aucun délai dedépart volontaire n’a été accordé à l’étranger, selon la procédureprévue à l’article L. 921‑1. ».
VI. – En conséquence,après l’alinéa 59, insérer l’alinéa suivant :
« Par dérogation auxdispositions du premier alinéa, lorsque la décision portantobligation de quitter le territoire français est prise enapplication du 4° de l’article L. 611‑1, ellepeut être contestée, ainsi que les autres décisions mentionnées aupremier alinéa qui l’accompagnent le cas échéant, selon laprocédure prévue à l’article L. 921‑2.
VII. – En conséquence,rédiger ainsi l’alinéa 62 :
« Art. L. 614‑3. – Lorsquel’étranger faisant l’objet d’une décision portant obligation dequitter le territoire français est détenu et qu’il apparaît, encours d’instance, qu’il est susceptible d’être libéré avant que lejuge statue, l’autorité administrative en informe le président dutribunal administratif ou le magistrat désigné. Par dérogation auxdispositions du livre IX, il est alors statué sur le recoursdirigé contre la décision portant obligation de quitter leterritoire français et contre la décision relative au séjour, ladécision relative au délai de départ volontaire et l’interdictionde retour sur le territoire français qui l’accompagnent le caséchéant dans un délai de huit jours à compter de l’informationdu tribunal par l’autorité administrative.é
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose derevenir à l’architecture contentieuse articulée autour de quatreprocédures, telle qu’elle avait été conçue dans le cadre du projetde loi initial.
 
En premier lieu, il apparaîtnécessaire de rétablir la procédure dite « prioritaire »prévue par le nouvel article L. 921‑1 du CESEDA, prévoyant undélai de recours de 72 heures et un délai de jugement de 6semaines.
 
Les recours contre les OQTFlorsqu’un délai de départ volontaire n’est pas accordé à l’étrangernécessitent en effet un traitement adapté et accéléré.
L’étranger qui ne bénéficie pas dedélai de départ volontaire a l’obligation de quitter le territoiresans délai. Il convient donc d’encadrer le délai dans lequel ilpeut contester cette décision et de prévoir un délai de jugementbref pour ne pas permettre à l’étranger de se maintenir sur leterritoire au-delà du temps strictement nécessaire à l’examen deson recours.
 
En deuxième lieu, il est cohérentde prévoir l’application d’une procédure spéciale pour l’examen desrecours contre les OQTF faisant suite à un rejet de la demanded’asile (il s’agit des OQTF prises sur le fondement du 4° del’article L. 611‑1 du CESEDA).
 
Au moment où l’OQTF est prononcée,le rejet de la demande d’asile a déjà pu être examiné par laCommission nationale du droit d’asile (CNDA). Ce délai d’examens’ajoute à celui accordé au tribunal administratif qui ne statueque sur la légalité de l’OQTF et non sur le fond de la demanded’asile.
Pour ne pas nuire à l’efficacité dela politique d’éloignement, il est donc nécessaire d’adapter ledélai de jugement dont dispose le juge administratif saisi durecours contre l’OQTF émise contre un débouté du droit d’asile, cedélai contentieux s’ajoutant par ailleurs à celui de la procédured’examen de la demande d’asile.
 
En dernier lieu, la procédure dedélai de jugement à bref délai est rétablie.
S’il est essentiel d’encadrer ledélai de jugement imparti au tribunal administratif lorsquel’étranger faisant l’objet d’une OQTF est détenu, l’urgence n’estcaractérisée que lorsque l’étranger en cause est susceptible d’êtrelibéré.
Rien ne justifie d’appliquer entout état de cause une procédure contentieuse d’urgence àl’étranger détenu, en particulier lorsqu’il n’existe pas deperspective de libération à brève échéance.