ART. 21	N°CL1672	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Adopté
AMENDEMENT N°CL1672
présenté par
M. Mendes, rapporteur et M. Boudié, rapporteur
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ARTICLE 21
I. – À l’alinéa 29,supprimer les mots :
« afin d’assurer une bonneadministration de la justice et de permettre à l’étranger deprésenter ses explications, ».
II. – En conséquence,rédiger ainsi le début de la deuxième phrase del’alinéa 30 :
« Afin d’assurer une bonneadministration de la justice et de permettre à l’étranger deprésenter ses explications, les deux salles d’audience...(lereste sans changement) ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àrenforcer les garanties en cas de recours à la visioconférence pourla tenue des audiences devant le juge administratif en matière decontentieux des étrangers.
Il explicite la finalité de lavidéo-audience en précisant qu’il ne peut y être recouru qu’afind’assurer une bonne administration de la justice et de permettre àl’étranger de présenter ses explications.
Si une telle garantie existe déjàdans le texte, elle se rattache à la possibilité de délocaliser lesaudiences au sein d’une salle d’audience attribuée par le ministèrede la justice spécialement aménagée à proximité de la zoned’attente ou du lieu de rétention.
Il importe toutefois de s’assurerque la tenue de l’audience en visioconférence elle-même respecteces finalités prévues par la loi.