ART. 21	N°CL1673	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Novembre 2023
___________________________________________________________________
POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Retiré
AMENDEMENT N°CL1673
présenté par
M. Mendes et M. Boudié, rapporteur
------------
ARTICLE 21
Après la deuxième phrase del’alinéa 31, insérer les deux phrases suivantes :
« L’interprète mis àdisposition de l’étranger est présent dans la salle d’audience oùce dernier se trouve. Toutefois, en cas de difficulté pour obtenirle concours d’un interprète qualifié présent physiquement auprès del’étranger, l’audience peut se tenir dès lors qu’un tel interprèteest présent dans la salle où siège le président du tribunaladministratif ou le magistrat désigné ou dans toute autre salled’audience. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement rétablit leprincipe selon lequel l’interprète doit être présent dans la salled’audience avec l’étranger en cas de recours à la vidéo-audiencedevant le juge administratif.