ART. 21	N°CL1674	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Adopté
AMENDEMENT N°CL1674
présenté par
M. Mendes, rapporteur et M. Boudié, rapporteur
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ARTICLE 21
I. – À l’alinéa 32,substituer au mot :
« peut »
le mot :
« suspend ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer lemot :
« suspendre ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser quelorsque le juge constate que la qualité de la retransmission nepermet pas à l’étranger de présenter ses explications dans desconditions garantissant une bonne administration de la justice,l’audience doit être suspendue.