ART. 23 BIS	N°CL1675	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Adopté
AMENDEMENT N°CL1675
présenté par
M. Mendes, rapporteur et M. Boudié, rapporteur
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ARTICLE 23 BIS
 
 Supprimerl’alinéa 6.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir ladurée de validité de 96 heures pendant laquelle l’ordonnance dujuge des libertés et de la détention autorisant la visitedomiciliaire de l’étranger est exécutoire.