ART. 23 BIS	N°CL1676	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Adopté
AMENDEMENT N°CL1676
présenté par
M. Mendes, rapporteur et M. Boudié, rapporteur
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ARTICLE 23 BIS
Rédiger ainsil’alinéa 12 :
« 6° À la deuxième phrasedu deuxième alinéa de l’article L. 743‑22, le mot :« dix » est remplacé par lemot : « vingt-quatre ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vis àpréciser le délai pendant lequel le procureur de la République peutdemander au premier président de la cour d’appel de déclarer sonrecours suspensif lorsqu’il interjette appel d’une ordonnance dujuge des libertés et de la détention (JLD) qui met fin à larétention administrative de l’étranger.
 
En effet, en l’état actuel du textetel que modifié par le Sénat, l’exercice de cette voie de recourssuspensive n’est encadré par aucun délai.
 
Le délai d’appel suspensif devantêtre prévu par la loi, et en cohérence avec la modification adoptéepar le Sénat à l’article L. 743-19 du CESEDA en vertu delaquelle le délai pendant lequel l’étranger est maintenu à ladisposition de la justice est de 24 heures, cet amendement fixeexplicitement le délai de recours imparti au procureur de laRépublique pour demander au premier président de déclarer son appelsuspensif, soit 24 heures.