ART. 24	N°CL1677	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Adopté
AMENDEMENT N°CL1677
présenté par
M. Mendes, rapporteur et M. Boudié, rapporteur
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ARTICLE 24
I. – Rédiger ainsi le début del’alinéa 3 :
« Art. L. 342‑6. – L’audience setient dans la salle d’audience... (le reste sanschangement). »
II. – En conséquence,rédiger ainsi le début de la deuxième phrase del’alinéa 4 :
« Afin d’assurer une bonneadministration de la justice et de permettre à l’étranger deprésenter ses explications, les deux salles d’audience... (lereste sans changement...). »
III. – En conséquence,rédiger ainsi le début de l’alinéa 12 :
« Art. L. 743‑7. – L’audience setient dans la salle d’audience... (le reste sanschangement). »
IV. – Rédiger ainsi ledébut de la deuxième phrase de l’alinéa 13 :
« Afin d’assurer une bonneadministration de la justice et de permettre à l’étranger deprésenter ses explications, les deux salles d’audience... (lereste sans changement...) ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àrenforcer les garanties en cas de recours à la visioconférence pourla tenue des audiences devant le juge des libertés et de ladétention statuant sur la rétention administrative ou le maintienen zone d’attente.
 
Il explicite la finalité de la vidéo-audience en précisant qu’ilne peut y être recouru qu’afin d’assurer une bonne administrationde la justice et de permettre à l’étranger de présenter sesexplications.
 
Si une telle garantie existe déjà dans le texte, elle serattache à la possibilité de délocaliser les audiences au seind’une salle d’audience attribuée par le ministère de la justicespécialement aménagée à proximité de la zone d’attente ou du lieude rétention.
 
Il importe toutefois de s’assurer que la tenue de l’audience envisioconférence elle-même respecte ces finalités prévues par laloi.