ART. 24	N°CL1678	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Adopté
AMENDEMENT N°CL1678
présenté par
M. Mendes, rapporteur et M. Boudié, rapporteur
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ARTICLE 24
I. – À l’alinéa 6,substituer au mot :
« peut »
le mot :
« suspend ».
II. – En conséquence, aumême alinéa, supprimer le mot :
« suspendre ».
III. – En conséquence,procéder à la même substitution et à la même suppression à l’alinéa15.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser quelorsque le juge constate que la qualité de la retransmission nepermet pas à l’étranger ou à son conseil de présenter sesexplications dans des conditions garantissant une bonneadministration de la justice, l’audience doit être suspendue.