ART. 25	N°CL1679	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Adopté
AMENDEMENT N°CL1679
présenté par
M. Mendes, rapporteur et M. Boudié, rapporteur
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ARTICLE 25
Substituer aux alinéas 2 à 6l’alinéa suivant :
« 1° À la première phrasede l’article L. 342‑5, après les mots :« l’instruction », sont insérés les mots : « oule placement en zone d’attente simultané d’un nombre importantd’étrangers au regard des contraintes du servicejuridictionnel ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àsimplifier le dispositif permettant d’adapter le délai de jugementdont dispose le juge des libertés et de la détention (JLD) pourstatuer sur la requête aux fins de maintien en zone d’attente encas de placement simultané d’un nombre important d’étrangers dansune même zone.
 
En l’état de la rédaction, cedispositif n’est pas efficace et ne répond pas à l’objectif decélérité qui s’attache au traitement judiciaire de cesrequêtes.
 
Il est en effet prévu que le délaide jugement, qui est en principe fixé à 24 heures, ne peut êtreallongé à 48 heures que sur décision du premier président de laCour d’appel.
 
Une telle procédure est inadaptéeaux enjeux de la matière et n’est pas justifiée. En effet, il estdéjà possible pour le JLD de statuer dans un délai allongé à 48heures lorsque les nécessités de l’instruction l’imposent.

Par ailleurs, les dispositionsrelatives à la délégation des magistrats relèvent du domaine de laloi organique, et sont prévues à l’article 6 de la loiorganique n° 2023‑1058 du 20 novembre 2023 relative àl’ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corpsjudiciaire. La loi ordinaire ne peut y déroger. C’est la raisonpour laquelle cet amendement les supprime.