ART. 9	N°CL1680	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Adopté
AMENDEMENT N°CL1680
présenté par
M. Houlié
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ARTICLE 9
I. – Supprimer lesalinéas 21 à 28 et l’alinéa 37.
II. – Enconséquence, substituer aux alinéas 38 à 42 les quatre alinéassuivants : 
« 3° L’article 222‑48 est ainsimodifié : 
« a) Après laréférence : « 222‑14‑4 », est insérée laréférence : « 222‑14‑5 » ;
« b) Après laréférence : « 222‑12 », sont insérés lesmots : « au 6° de l’article 222‑13 ainsiqu’aux articles » ; 
« 4° Àl’article 311‑15, la référence : « 311‑4‑2 »est remplacée par laréférence : « 311‑4 ». »
III. – En conséquence,supprimer l’alinéa 44.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les modifications apportées par leSénat aux régimes de protection contre le prononcé de la peinecomplémentaire d’interdiction du territoire français (ITF) ontconsidérablement modifié l’équilibre global de cesdispositions.
Le présent amendement vise àrevenir à une rédaction respectueuse du principe deproportionnalité en rétablissant l’équilibre général du dispositifpour concilier l’objectif de préservation de la sécurité et del’ordre public avec le respect de la vie privée et familiale desétrangers concernés par la peine d’ITF.
Il est excessif de prévoirl’application de la peine complémentaire d’interdiction duterritoire français pour tous les délits punis de trois ansd’emprisonnement. C’est la raison pour laquelle, il est proposé derevenir à la rédaction initiale des dispositions encadrant leprononcé de cette peine complémentaire, qui doit être réservée auxcas dans lesquels la loi le prévoit.