ART. 9	N°CL1681	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Adopté
AMENDEMENT N°CL1681
présenté par
M. Houlié
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ARTICLE 9
I. – À l’alinéa 34,substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« dix ».
II. – En conséquence, aumême alinéa, substituer au mot :
« réitération »
les mots :
« état de récidive ».
III. – En conséquence, aumême alinéa, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« cinq ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les modifications apportées par le Sénat aux régimes deprotection contre le prononcé de la peine complémentaired’interdiction du territoire français (ITF) ont considérablementmodifié l’équilibre global de ces dispositions.
Le présent amendement vise à revenir à une rédactionrespectueuse du principe de proportionnalité en rétablissantl’équilibre général du dispositif pour concilier l’objectif depréservation de la sécurité et de l’ordre public avec lerespect de la vie privée et familiale des étrangers concernés parla peine d’ITF.
Il rétablit le seuil de gravité desinfractions dont la condamnation permet la levée de la protection« quasi-absolue » prévue à l’article 131‑30‑2 ducode pénal.
Il prévoit ainsi la levée de laprotection « quasi-absolue » en cas de condamnation pourdes crimes ou délits punis de dix ans au plus d’emprisonnement (aulieu de cinq ans d’emprisonnement) ou de cinq ans en état derécidive (au lieu de trois ans d’emprisonnement).
 
Enfin, la notion de réitérationn’emportant pas les mêmes conséquences juridiques que celle derécidive légale, il est inopportun de la prendre en compte pourlever le dispositif de protection « quasi-absolue »contre le prononcé de la peine d’interdiction du territoirefrançais. Le présent amendement prévoit donc de la remplacer parcelle de récidive légale.