ART. 9	N°CL1682	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Adopté
AMENDEMENT N°CL1682
présenté par
M. Pradal et M. Boudié, rapporteur
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ARTICLE 9
I. – À l’alinéa 3,substituer au mot :
« trois »
le mot :
« cinq ».
II. – En conséquence, aumême alinéa 7, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« cinq ».
III. – En conséquence, aumême alinéa 16, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« dix ».
IV. – En conséquence, aumême alinéa 16, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« cinq ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 9 du présent projetde loi a pour objet de permettre de lever les protections contreles décisions d’expulsion dont bénéficient certaines catégoriesd’étrangers en raison de leurs liens d’attachement avec la France.Cette levée des protections est notamment conditionnée àl’existence d’une condamnation définitive à l’encontre del’étranger concerné
L’équilibre de ce régime a étéprofondément modifié par le Sénat qui a abaissé les quantades peines d’emprisonnement encourues permettant de lever lesprotections contre l’expulsion.
Le texte prévoit ainsi actuellementla levée du régime de protection “relative” en cas de condamnationpour des délits punis de 3 ans d’emprisonnement (au lieu de 5 ansd’emprisonnement comme cela était initialement envisagé dans leprojet de loi) et la levée du régime de protection “quasi-absolue”pour des délits punis de 5 ans d’emprisonnement (au lieu de 10ans) ou ceux punis de 3 ans (au lieu de 5 ans) en cas deréitération.
Cet abaissement des quantades peines apparaît excessif et contraire au principe deproportionnalité. C’est la raison pour laquelle cet amendementrétablit l’équilibre du dispositif en revenant aux seuilsinitialement prévus dans le projet de loi.