ART. 9	N°CL1683	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Adopté
AMENDEMENT N°CL1683
présenté par
M. Pradal, rapporteur et M. Boudié, rapporteur
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ARTICLE 9
I. – À l’alinéa 8,substituer au mot :
« trois »
le mot :
« quatre ».
II. – En conséquence, àl’alinéa 9, substituer aux mots :
« à 4° »
les mots :
« et 2° ».
III. – En conséquence, aumême alinéa 9, supprimer les mots :
« , d’un ascendant ».
IV. – En conséquence, aprèsl’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Par dérogation au présentarticle, peut faire l’objet d’une décision d’expulsion enapplication de l’article L. 631‑1, l’étranger mentionné aux1° à 4° du présent article lorsque les faits à l’originede la décision d’expulsion ont été commis à l’encontre d’unascendant. »
V. – En conséquence, substituer àl’alinéa 14, les deux alinéas suivants :
« – après le huitième alinéa,il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au présentarticle, peut faire l’objet d’une décision d’expulsion enapplication de l’article L. 631‑1, l’étranger mentionné aux1° à 5° du présent article lorsque les faits à l’originede la décision d’expulsion ont été commis à l’encontre d’unascendant. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les régimes de protection contre ladécision d’expulsion prévus aux articles  L. 631‑2 etL. 631‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et dudroit d’asile (CESEDA) s’appliquent par principe à des catégoriesd’étrangers protégés en raison des liens d’attachementparticulièrement forts qu’ils entretiennent avec la France.
Il est prévu, en l’état du droit envigueur, la levée de la protection quasi-absolue de l’articleL. 631‑3 du CESEDA pour les étrangers protégés à raison deleur statut marital ou parental lorsque les faits à l’originede la décision d’expulsion ont été commis à l’encontre du conjointou des enfants.
Le projet de loi dans sa versioninitiale prévoit d’introduire cette cause de levée de laprotection pour le régime de protection relative prévu àl’article L. 631‑2 du CESEDA.
Le Sénat a étendu l’application decette dérogation aux régimes des protections à toutes lescatégories protégées d’étrangers.
Or, cela n’apparaît pas cohérent,dans la mesure où cette dérogation doit être réservée auxcatégories d’étrangers qui tirent leur protection de leur qualitéde conjoint de français ou de parent d’enfant français.
 
Il est excessif d’étendre la levéedes protections pour les catégories d’étrangers protégés en raisonde l’ancienneté de leur présence sur le territoire national. C’estla raison pour laquelle, cet amendement rétablit l’équilibre dudispositif en revenant sur l’extension du champ d’application decette cause de levée des protections.
Par ailleurs, pour améliorer lalisibilité de ces dispositions, il apparaît plus cohérent de fairefigurer au sein d’un alinéa distinct la cause de levée desprotections introduite par le Sénat lorsque les faits à l’originede la décision d’expulsion ont été commis contre unascendant.