ART. 9	N°CL1686	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Adopté
AMENDEMENT N°CL1686
présenté par
M. Pradal et M. Boudié, rapporteur
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ARTICLE 9
I. – À l’alinéa 7,substituer au mot :
« lorsqu’ »
les mots :
« dont le comportementconstitue toujours une menace grave pour l’ordre public alorsqu’ ».
II. – En conséquence,procéder à la même substitution à l’alinéa 16.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 9 du présent projetde loi a pour objet de permettre de lever les protections contreles décisions d’expulsion dont bénéficient certaines catégoriesd’étrangers en raison de leurs liens d’attachement avec la France.Cette levée des protections est notamment conditionnée àl’existence d’une condamnation définitive à l’encontre del’étranger concerné.
L’équilibre de ce régime a étéprofondément modifié par le Sénat qui a supprimé la conditiontenant à la persistance et à l’actualité de la menace grave pourl’ordre public que constitue le comportement de l’étranger.
Or, le Conseil d’État, dans sonavis sur le projet de loi, estimait l’équilibre de ce dispositifgaranti dès lors que l’administration « d’une part,pourra dans son appréciation de la menace grave et actuelle pourl’ordre public, tenir compte des faits à l’origine de lacondamnation pour lesquels la peine encourue atteignait le seuilrequis et, d’autre part, devra apporter d’autres élémentsd’appréciation établissant que, à la date à laquelle elle statue,la personne concernée continue de présenter une menace grave pourl’ordre public. »
Il apparaît ainsi indispensable derétablir ce critère tenant à l’appréciation de l’actualité de lamenace grave pour l’ordre public pour préserver la soliditéjuridique du régime de l’expulsion ainsi modifié.