APRÈS ART. 4 BIS	N°CL1687	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Adopté
AMENDEMENT N°CL1687
présenté par
Mme Jacquier-Laforge, rapporteure
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 BIS, insérer l’article suivant:
L’article L. 414‑10 du code del’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile estcomplété par un alinéa ainsi rédigé :
« La carte de séjourpluriannuelle portant la mention « salarié » vautautorisation de travail mentionnée à l’article L. 5221‑2du code du travail, matérialisée par ladite carte. » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à prévoir quela carte de séjour pluriannuelle portant la mention « salarié »vaut autorisation de travail. Les titulaires de cette carten’auraient ainsi plus à solliciter une nouvelle autorisation detravail à chaque changement de contrat.