ART. 1ER BIS	N°CL1689	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Adopté
AMENDEMENT N°CL1689
présenté par
Mme Jacquier-Laforge, rapporteure et M. Boudié, rapporteur
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ARTICLE 1ER BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 1er bis pose une limitation à trois renouvellements consécutifsdes cartes de séjour temporaires portant une mention identique.
La Défenseure des droits observait,au cours de son audition, que cet article « porte uneatteinte inédite au droit au séjour acquis des personnes, vasoulever des difficultés au regard des obligations internationalesde la France. Elle pourrait conduire à multiplier les ruptures dedroits et refus de titres contraires au droit au respect de la vieprivée et familiale ou encore à l’intérêt supérieur del’enfant. »
Facteur d’insécurité juridique pourles étrangers, cette disposition est en contradiction avec lesobjectifs d’intégration de la France, en créant des barrièressupplémentaires à leur intégration. Une telle mesure risque parailleurs d’accroître significativement la charge de travail despréfectures, les étrangers concernés devant engager des procéduresalternatives pour maintenir leur statut légal en France. 
Pour toutes ces raisons, vosrapporteurs sont défavorables à cet article, qui ne s’inscrit pasdans l’équilibre du projet de loi. Le présent amendement en proposela suppression.