ART. 19	N°CL169	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL169
présenté par
M. Pauget, M. Bazin, Mme Bonnivard, M. Brigand, M. Cinieri, Mme Corneloup, M. Di Filippo, M. Kamardine, Mme Louwagie, M. Portier, Mme Anthoine, M. Vatin et M. Ciotti
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ARTICLE 19
I. – Aprèsl’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Àtitre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de lapromulgation de la présente loi, il est créé, dans au moins unpays, à l’exclusion des États partie à l’accord sur l’Espaceéconomique européen ou de la Confédération suisse, désigné par unarrêté conjoint des ministres chargés de l’asile et des affairesétrangères, un pôle international « France asile »permettant l’enregistrement des demandes d’asile émises depuisl’étranger par l’autorité compétente et la réalisation del’entretien personnel mentionné aux articles L. 531‑12 àL. 531‑21 du même code, y compris lorsque cet entretien estmené dans le cadre d’une mission réalisée depuis l’étranger. Lesmodalités d’application du présent alinéa sont fixées par décret enConseil d’État. 
II. – Compléter cetarticle par les trois alinéas suivants :
« III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
« V. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour lutter contre le maintienillégal des clandestins déboutés du droit d’asile, j’aurais préféréque le Gouvernement interdise le dépôt des demandes d’asile depuisla France, comme l’Angleterre a osé le faire, malheureusementl’audace manque à ce projet de loi. 
Considérant qu’il sera toujourspréférable d’étudier les demandes d’asiles depuis l’étranger plutôtque depuis son sol national pour éviter le maintien clandestin desdéboutés du droit d’asile en France, cet amendement propose, encomplément des pôles territoriaux « France Asile », decréer un pôle international « France asile » permettantl’enregistrement des demandes d’asile émises depuis l’étranger.
Je rappelle enfin que l’Italievient de conclure avec l’Albanie, ce même type de partenariatvisant à favoriser l’etude des demandes d’asile depuis l’étranger.Monsieur le ministre, pourquoi la France ne pourrait-elle pas enfaire autant que nos voisins européens ?