ART. 2 BIS A	N°CL1690	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Novembre 2023
___________________________________________________________________
POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Adopté
AMENDEMENT N°CL1690
présenté par
Mme Jacquier-Laforge, rapporteure et M. Boudié, rapporteur
------------
ARTICLE 2 BIS A
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 25 du code civil prévoit plusieurs cas permettant dedéchoir de la nationalité française une personne binationale. Parun amendement en séance publique, le Sénat a complété cetteénumération afin d’y ajouter le cas d’une condamnation pour un actequalifié d’homicide ou de tentative d’homicide commis sur unmilitaire de la gendarmerie nationale, un fonctionnaire de lapolice nationale ou toute autre personne dépositaire de l’autoritépublique.
Ces dispositions sur la déchéance de la nationalité - qui posentau demeurant des questions de proportionnalité - n’entrent pas dansle périmètre du projet de loi et semblent ainsi législativementcavalières. En conséquence, cet amendement en propose lasuppression.